La loi permet à un propriétaire ou à un locataire d’envisager l’installation d’une borne en copropriété, à condition de respecter une procédure et des contraintes techniques précises.
Les conditions techniques
Un compteur individuel est généralement nécessaire pour ne pas reporter la consommation sur les parties communes ou les autres copropriétaires. Le raccordement électrique doit aussi respecter les exigences de sécurité en vigueur.
Les étapes avant l’installation
Validation en assemblée générale
Le projet doit être présenté au syndic avec courrier recommandé, descriptif des travaux et schéma d’installation. En tant que locataire, il faut d’abord obtenir l’accord du propriétaire.
Argumentaire devant le syndic
Il est utile d’expliquer le coût, la durée des travaux, l’absence d’impact financier pour les autres résidents et l’existence des aides disponibles.
En cas de refus
Le syndic ne peut pas s’opposer librement au projet sans motif recevable. Le cadre juridique protège le droit à la prise, sous certaines conditions.